C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Texte complet
20. Il est interdit à l’utilisateur d’un ATPM de transporter des passagers.
A.M. 2023-21, a. 20.
En vig.: 2023-07-20
20. Il est interdit à l’utilisateur d’un ATPM de transporter des passagers.
A.M. 2023-21, a. 20.